Préambule

La Société Adooviz SAS édite une PLATEFORME internet permettant de piloter une activité opérationnelle au travers de suivit d’indicateurs et de génération de rapport récurrent et ce sur la base des résultats fournis par les produits tiers avec lesquels Adooviz SAS a développé un connecteur.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION régissent l’ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME accessible à l’adresse URL https://www.adooviz.com. Elles sont conclues entre :

La Société Adooviz SAS au capital social de 100 000 euros, Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 820 461 960, dont le siège social est 9 Place Victor Hugo 38000 GRENOBLE

Et

L’UTILISATEUR et le VISITEUR

IMPORTANT

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISA TION, la signification suivante :

BASE DE DONNEES : désigne l’ensemble des données importées, créées ou reçues par l’UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME. Ces données appartiennent à l’UTILISATEUR et sont hébergées par Adooviz SAS durant l’exécution du présent contrat.

COMPTE : désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR hébergé sur la PLATEFORME.

UTILISATEUR : désigne tout VISITEUR qui s’inscrit à la PLATEFORME pour bénéficier des PRESTATIONS.

PRESTATIONS : désignent toutes ensembles les prestations de services fournies par l’utilisation de la PLATEFORME et décrites à l’article 4 des présentes

PLATEFORME : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.adooviz.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS et VISITEURS y compris les BASES DE DONNEES.

VISITEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

ARTICLE 2 – DROITS D’UTILISATION

Adooviz SAS concède à l’UTILISATEUR une licence d’utilisation non exclusive et non cessible à titre gratuit de la PLATEFORME et des services associés.

La licence est accordée pour l’UTILISATEUR seul. Il ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous licencier un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Adooviz SAS.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

3.1. Création du COMPTE

* Capacité

Seules peuvent s’inscrire pour devenir UTILISATEUR, les personnes physiques de plus de 13 ans ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Adooviz SAS se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image d’Adooviz SAS et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de Adooviz SAS de quelque manière que ce soit.

  • Obligation de loyauté

Lors de son inscription et durant toute la durée de l’utilisation de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR s’engage à fournir à Adooviz SAS des données exactes et loyales.

En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, Adooviz SAS se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE de l’UTILISATEUR sans préavis.

  • Identifiant

L’UTILISATEUR est tenu de choisir, sous sa propre responsabilité, un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. L’identifiant est constitué par l’adresse de courrier électronique de l’UTILISATEUR fournie lors de l’inscription.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur notamment relative à l’usurpation d’identité (article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (article L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Toute connexion au COMPTE d’un UTILISATEUR à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par l’UTILISATEUR.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à son COMPTE, l’UTILISATEUR informera Adooviz SAS sans délai et confirmera par courrier cette information.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

  • Nombre de COMPTES

Le nombre de COMPTES par UTILISATEUR dépend de la version de la PLATEFORME choisie par l’UTILISATEUR : de deux pour la version gratuite à un nombre illimité pour les autres versions.

Le fait de créer ou utiliser plus de COMPTES qu’autorisés par la version de la PLATEFORME, sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Adooviz SAS pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des COMPTES de l’UTILISATEUR et des PRESTATIONS.

3.2 Validation du COMPTE

Après la validation de son COMPTE par Adooviz SAS, l’UTILISATEUR a accès à l’ensemble des PRESTATIONS qui lui sont proposées selon la version de la PLATEFORME utilisée.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des données obtenues lors de l’utilisation de la PLATEFORME.

Au cours de la phase de validation et durant toute la durée d’utilisation de la PLATEFORME, Adooviz SAS se réserve le droit de supprimer ou modifier toute donnée considérée par Adooviz SAS comme non conforme à l’esprit de la PLATEFORME.

La dernière étape de la validation du COMPTE consiste pour Adooviz SAS à valider l’adresse courriel fournie lors de l’inscription.

Si l’adresse courriel fournie n’est pas validée, le COMPTE est supprimé automatiquement.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Quatre versions de la PLATEFORME sont proposées : Insight, Target, WiReport et Corporate.

Le nombre et l’étendue des PRESTATIONS dépendent de la version choisie par l’UTILISATEUR.

  1. Version Insight

La version Insight comprend les PRESTATIONS suivantes :

  • 100 000 lignes stockées
  • Importez vos données
  • Explorez vos données avec Explorer
  • Créez vos vues personnalisées
  • Gérez vos activités
  • Créez vos événements et objectifs
  • Mesurez vos performances

4.2 Version Target

La version Target comprend les PRESTATIONS suivantes :

  • 100 000 lignes stockées
  • Importez vos données
  • Explorez vos données avec Explorer
  • Créez vos vues personnalisées
  • Gérez vos activités
  • Créez vos événements et objectifs
  • Mesurez vos performances
  • Définition des objectifs d’équipes
  • Gestion des marges par objectifs
  • Gestion du risque

4.3 Version WiReport

La version WiReport comprend les PRESTATIONS suivantes :

  • 100 000 lignes stockées
  • Importez vos données
  • Explorez vos données avec Explorer
  • Créez vos vues personnalisées
  • Gérez vos activités
  • Créez vos événements et objectifs
  • Mesurez vos performances
  • Définition des objectifs d’équipes
  • Gestion des marges par objectifs
  • Gestion du risque
  • Structure commune de reporting
  • Reporting en cascade
  • Owner et objectifs par section
  • Automatisation des rapports

 

4.4 Version Corporate

La version Corporate comprend les PRESTATIONS suivantes :

  • Importez vos données
  • Explorez vos données avec Explorer
  • Créez vos vues personnalisées
  • Gérez vos activités
  • Créez vos événements et objectifs
  • Mesurez vos performances
  • Définition des objectifs d’équipes
  • Gestion des marges par objectifs
  • Gestion du risque
  • Structure commune de reporting
  • Reporting en cascade
  • Owner et objectifs par section
  • Automatisation des rapports
  • Environnement dédié à vos données
  • Sous domaine dédié
  • SSO

Le nombre exact et la définition des PRESTATIONS est disponible sur la PLATEFORME à l’adresse : https://www.adooviz.com

Seules les informations sur les PRESTATIONS communiquées sur cette page sont opposables à Adooviz SAS.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard d’Adooviz SAS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à Adooviz SAS et, le cas échéant aux tiers ;
  • Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de Adooviz, notamment le droit des affaires et les informations confidentielles des entreprises ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à la finalité décrite dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers ;
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME.
  • Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
  • Ne pas solliciter de façon trop importante la PLATEFORME.

5.2 Obligations d’Adooviz SAS

L’obligation générale de Adooviz SAS est une obligation de moyen. Il ne pèse sur Adooviz SAS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Adooviz SAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou opérations de maintenance.

Dans tous les cas où Adooviz SAS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004, Adooviz SAS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l’adresse contact@adooviz.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

  • la date de la notification ;

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Adooviz SAS décline toute responsabilité :

  • en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la 
PLATEFORME pour des 
opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • en cas d’attaques virales ou d’actes malveillants;
  • en cas de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR ou en cas de publication d’informations protégées par une clause de confidentialité ou le secret professionnel ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient à l’UTILISATEUR d’apporter la preuve de la faute d’Adooviz SAS pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

La responsabilité d’Adooviz SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations ou à tout autre cas de force majeure telle que retenue par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité, Adooviz SAS est amenée à collecter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Il est rappelé que la finalité de cette collecte et du traitement qui en suit est la gestion des clients et prospects telle que prévue dans la Norme simplifiée NS-48.

La durée de conservation des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR est limitée à la durée de l’inscription de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

La PLATEFORME et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2053685.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès (article 39 de la loi Informatique et Libertés), de rectification (article 40 de la loi Informatique et Libertés) et d’opposition (article 38 de la loi Informatique et Libertés) au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la Loi du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@adooviz.com ou par courrier papier à l’adresse figurant en haut des présentes en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive d’Adooviz SAS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Adooviz SAS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse d’Adooviz SAS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et les articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page de la PLATEFORME est interdite sans accord exprès et écrit d’Adooviz SAS.

Adooviz SAS interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa PLATEFORME sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la PLATEFORME, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 9 - MODIFICATION

Adooviz SAS se réserve la faculté de modifier les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

ARTICLE 10 - RESILIATION

La durée du présent contrat dépend de la version de la PLATEFORME choisie par l’UTILISATEUR.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, Adooviz SAS pourra résilier le COMPTE d’un UTILISATEUR sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre à l’une quelconque de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations, Adooviz SAS pourra résilier le COMPTE de l’UTILISA TEUR quinze (15) jours après l'envoi au MEMBRE d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISA TION resté infructueux.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Adooviz SAS à l’UTILISATEUR ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L’UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son COMPTE. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du COMPTE.

Sur devis préalable, Adooviz SAS pourra transmettre une copie des données de l’UTILISATEUR en sa possession, dans le format de son choix.

Il est toutefois précisé que faute pour l’UTILISATEUR d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les cinq (5) jours suivant la résiliation, Adooviz SAS aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALES

En cas de litige les PARTIES conviennent que les enregistrements sur les serveurs de Adooviz SAS font foi jusqu’à preuve du contraire.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont soumises au droit français.